Articles

Article 2322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.