Article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code civil)
Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2317.