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Article 2319 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2319 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code civil)


Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2315 résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2318.