Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2312 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2008
au
24/03/2006
(Code civil)
Données brutes
Article 2312 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2008
au
24/03/2006
(Code civil)
Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.