Article 2308 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2308 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code civil)
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2315 a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2315 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.