Article 2304 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2304 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code civil)
L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.