Article 2300 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2300 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".