Articles

Article 2298 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2298 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du cinquième alinéa de l'article 832 et celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 832-2.