Article 2296 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2296 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Pour l'application de l'article 564, les mots : "ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural" sont remplacés par les mots : "pisciculture ou enclos piscicoles".