Article 2295 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2295 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.