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Article 2293 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2293 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : "greffe du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots :
"greffe du tribunal de première instance".