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Article 2292 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2292 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


Les articles 354, 361 et 363 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.

Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.