Article 2290-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2290-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.