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Article 2290-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2290-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.