Article 2288 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2288 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
"Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "