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Article 2288 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2288 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :

"Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "