Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984)
Les chefs d'établissement en place depuis plus de trois ans, à la date du présent arrêté, qui ne possèdent pas cette attestation de qualification sont réputés qualifiés pour la direction de l'établissement considéré ou pour occuper un poste de directeur dans un établissement proposant des formations de même niveau.