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Article 2285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.