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Article 2281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes.

Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.