Article 2276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les juges ainsi que les personnes qui ont représenté ou assisté les parties sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement ou la cessation de leur concours.
Les huissiers de justice, après deux ans depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.