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Article 2273 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2273 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


L'action des avocats, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leur frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.