Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 1992 FIXANT LES MODALITES D'ATTESTATION DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES APPORTANT LEUR CONCOURS AUX ENSEIGNEMENTS ET ACTIVITES ARTISTIQUES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 1992 FIXANT LES MODALITES D'ATTESTATION DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES APPORTANT LEUR CONCOURS AUX ENSEIGNEMENTS ET ACTIVITES ARTISTIQUES)
La compétence professionnelle des personnes mentionnées à l'article 4 (1° et 2°) du décret du 13 février 1992 susvisé est vérifiée, selon le domaine artistique concerné, par le représentant du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou du ministre chargé de l'agriculture dans la région.