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Article 2267 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
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Article 2267 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1804
au
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(Code civil)
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.