Article 2266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.