Article 2263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouveau à son créancier ou à ses ayants cause.