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Article 2261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
Données brutes
Article 2261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.