Article 2270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages.