Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 1991 RELATIF AUX CONSEILS DU LYCEE AGRICOLE DE NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 1991 RELATIF AUX CONSEILS DU LYCEE AGRICOLE DE NOUVELLE-CALEDONIE)
Les membres non élus du conseil d'administration visés aux 4° c et 5° b de l'article 2 sont nommés dans les conditions suivantes :
1° Le représentant des associations des anciens élèves, par arrêté du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, sur proposition de l'association de l'établissement public ou par accord entre les différentes associations, s'il en existe plusieurs ;
2° Les représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles, par arrêté du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, sur proposition de leurs organisations représentatives au plan territorial.