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Article 2259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
19/06/2008
(Code civil)
Données brutes
Article 2259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
19/06/2008
(Code civil)
La prescription court pendant les délais mentionnés aux articles 771, 772 et 790.