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Article 2259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2007 (Code civil)

Données brutes

Article 2259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2007 (Code civil)

Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer.