Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
Données brutes
Article 2253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
Elle ne court point entre époux.