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Article 2252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.