Article 2244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.