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Article 2244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1804
au
01/01/1986
(Code civil)
Données brutes
Article 2244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1804
au
01/01/1986
(Code civil)
Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.