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Article 2248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
Données brutes
Article 2248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.