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Article 2247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Si l'assignation est nulle par défaut de forme,

Si le demandeur se désiste de sa demande,

S'il laisse périmer l'instance,

Ou si sa demande est rejetée,

L'interruption est regardée comme non avenue.