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Article 2246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 19/06/2008 (Code civil)

Données brutes

Article 2246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 19/06/2008 (Code civil)

La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.