Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1996 relatif aux bourses d'information scientifique et technique des allocataires de recherche)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1996 relatif aux bourses d'information scientifique et technique des allocataires de recherche)
Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses d'information scientifique et technique. En application des dispositions du décret du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.