Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2237 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
Données brutes
Article 2237 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.