Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2230 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
Données brutes
Article 2230 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.