Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 janvier 1989 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 janvier 1989 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Les électeurs ainsi que les recteurs peuvent signaler les cas d'inéligibilité et demander au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 6 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 susvisé.
A ce titre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports peut demander qu'un candidat éligible soit substitué au candidat inéligible.