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Article 2229 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
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Article 2229 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.