Articles

Article 2228 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2228 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.