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Article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.