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Article 2219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
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Article 2219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.