Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1804
au
01/01/2007
(Code civil)
Données brutes
Article 2218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1804
au
01/01/2007
(Code civil)
L'ordre et la distribution du prix des immeubles et la manière d'y procéder sont réglés par les lois sur la procédure.