Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 1988 RELATIF AUX SECTIONS DE LYCEE DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE CACHAN)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 1988 RELATIF AUX SECTIONS DE LYCEE DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE CACHAN)
Le conseil de gestion exerce les attributions [*compétence*] suivantes :
1° Sur le rapport du proviseur :
a) Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les sections dans les domaines définis à l'article 2 ci-dessus ;
b) Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;
c) Dans le respect des dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté susvisé, il adopte le budget de la section, qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration du C.N.E.T. ;
d) Il donne son accord sur le programme des associations fonctionnant au sein de la section ;
e) Il délibère sur toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur, ainsi que sur celles ayant trait aux domaines sanitaire et social et à la sécurité, à l'information des membres de la communauté scolaire et à la constitution, au sein de la section, de groupes de travail ;
f) Il peut définir un plan d'actions particulières qui seront entreprises pour permettre, dans le cadre des objectifs et des programmes nationaux du service public, une meilleure utilisation des moyens alloués à la section et une bonne adaptation à son environnement ;
L'approbation du directeur du Centre national d'enseignement technique et l'avis du comité de direction sont requis toutes les fois que les activités de la section entraînent l'utilisation d'équipements et de locaux communs.
2° Le conseil de gestion est consulté, sur saisine du proviseur, sur :
a) Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections et options dans la section de lycée ;
b) Les principes du choix des manuels scolaires ;
c) La modification par le maire des heures d'entrée et de sortie de la section prévue à l'article 27 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée.
d) Les modalités de participation de la section aux actions conduites par le Centre national d'enseignement technique pour la formation continue.
Il peut être consulté par le proviseur sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de la section et sur les contrats et conventions la concernant et par le directeur du C.N.E.T. sur celles ayant trait au fonctionnement du centre, notamment les modalités de participation de la section au fonctionnement des services communs.
Le conseil de gestion peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions intéressant la vie de la section ou du centre.