Article 2216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.