Article 2213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.