Article 2210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation.
Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui représente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.