Article 2207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant la tutelle des majeurs.