Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET LES MODALITES DES ELECTIONS DE REPRESENTANTS DES MAITRES DE CONFERENCES,MAITRES-ASSISTANTS ET CHEFS DE TRAVAUX DANS LES COMMISSIONS DE SPECIALISTES)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET LES MODALITES DES ELECTIONS DE REPRESENTANTS DES MAITRES DE CONFERENCES,MAITRES-ASSISTANTS ET CHEFS DE TRAVAUX DANS LES COMMISSIONS DE SPECIALISTES)
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
bulletins blancs ;
bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, notamment par la couleur.